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Conditions générales de vente
 1. Objet
 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société Etudium.com, des produits proposés sur son site Internet " Etudium.com ".
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société Etudium.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L’acheteur préalablement à sa commande, déclare que :

 La société Etudium.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
 

2. Identité de la Société Etudium.com
ETUDIUM Société de formation à distance soumise au contrôle pédagogique de l’état
Mel : contact@etudium.com  site : http://www.etudium.com
Mutualistic au capital de 8000.00€ Siret : 44258255700025
87 rue de Lanveur 56100 Lorient  Tel : 08 203 203 75  Fax : 02.97.21 87 63

 

3. Accès au Site
L’acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site "Etudium.com".
L’acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.
 

4. Formation du contrat et commandes
4.1. Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de Etudium.com, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’acheteur.  Pour les Etats-Unis, l’Asie, et l’Océanie les frais d’envoi ne sont pas compris dans l’offre publiée sur le site Etudium.com.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Etudium.com au sein de son site Internet.
 Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Etudium.com à tout moment. Cette modification sera signalée à l’acheteur avant toute commande.
4.2. Caractéristiques des produits- Disponibilité
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de Etudium.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
L’acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de Etudium.com.
Les offres présentées par Etudium.com sont valables selon les places disponibles ou selon les minima nécessaires pour le bon déroulement des séminaires proposés dans l’offre présence.
 Etudium.com se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées au respect de la qualité pédagogique des produits.
 Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.
4.3. Commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
 A partir du moment où l’acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des services et produits  proposés à la vente et commandés.
L’acheteur peut commander : 

La commande de l’acheteur devra être confirmée par Etudium.com, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande par Etudium.com et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
 Etudium.com recommande à l’acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
 

5. Paiement du prix
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Etudium.com au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception.
Dans le cadre d'opérations commerciales spécifiques, Etudium.com peut proposer un paiement en trois fois sans frais. Le consommateur devra alors adresser en même temps 3 chèques suivant le détail fourni lors de la prise de commande. Le premier chèque sera encaissé à réception, et les deux autres le 8 de chaque mois suivant.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa), chèque bancaire ou postal, virement bancaire ou postal.
L’acheteur garantit à Etudium.com qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
Etudium.com se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Etudium.com se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers des autorités publiques compétentes pour vérification.

 6. Choix des produits
L’acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par Etudium.com, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’acheteur connaissant seul les matériels, logiciels, configurations et autres, qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Etudium.com met à la disposition de l'acheteur pour l'aider un service d'aide par mail à contact@etudium.com. 
Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.
 

7. Livraison et réception
7.1 règles générales
Les produits seront livrés à l’adresse Internet ou postale indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. 
L’acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
 En cas de disponibilité partielle des articles, Etudium.com pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’acheteur ne sera acceptée.
7.6 Délais
Les délais moyens au départ de Etudium.com sont les suivants:
12h par Internet et 72h par courrier postal. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
 Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
 En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à Etudium.com afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Etudium.com de procéder à une nouvelle expédition des produits commandés par l’acheteur.
Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 8.
En cas d’échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.
7.7. Problèmes de qualité ou de conformité
 En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande l’acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la livraison. Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :   les coordonnées de l’Acheteur,  les références du produit,  les motifs de la réclamation.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Etudium.com. Les frais d’envoi, éventuels, sont à la charge de Etudium.com, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’acheteur dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi. Elle sera effectuée sous forme d'un bon d'achat à utiliser sur le site de Etudium.com dans un délai de 3 mois après son attribution.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

 8. Disponibilité des produits
En cas d’indisponibilité du produit commandé, Etudium.com informera l’acheteur au plus tôt.
 Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, Etudium.com pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Les frais d’expédition seront alors à la charge de Etudium.com.
 A défaut pour Etudium.com de faire usage de cette faculté, l’acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.

 9. Droit de Rétractation
Conformément à la loi du 12 juillet 1971 sur l’enseignement à distance qui soumet notre établissement au contrôle pédagogique de l’état nous reproduisons ci-dessous les dispositions de l’article 9 qui s’applique pour la partie des services d’Etudium qui concerne la formation à distance avec envoi par la poste des documents de formation:
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours francs après réception. Le contrat peut-être résilié par l’élève, ou son représentant légal, si par suite d’un cas de fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation donne lieu à aucune indemnité. Jusqu'à expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut-être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder trente pour cent du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à dues concurrence. Les livres, objets matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l’élève et qui ont été effectivement livrés à la date de résiliation restent acquis pour la valeur estimée du contrat. Il ne peut-être payé par anticipation plus de trente pourcent du prix convenu, fourniture non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les trente pour cent sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu’elle est prévue par le plan d’étude. Le contrat doit à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.
 

10. Conditions générales de remboursement
 Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 9 ci-dessus, tout remboursement à la charge de Etudium.com sera effectué sous forme de bon d'achat à valoir sur notre site.
Dans tous les cas, Etudium.com communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique:
- sa durée de validité
- la possibilité ou non qu'aura l'acheteur de demander un remboursement
- son montant
Si le bon d'achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le client pourra par courrier électronique de transformer ce bon d'achat en remboursement.
Ce remboursement aura lieu en priorité par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque.
En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l'avoir original. Un bon d'achat sera considéré comme utilisé en cas d'utilisation même partielle ou de demande de remboursement.
Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation du bon d'achat
Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par Etudium.com.
 

11. Réserve de propriété
Etudium.com conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 12. Restrictions relatives aux logiciels
L’acheteur s’engage à respecter strictement les conditions d'utilisation des licences des progiciels et logiciels telles qu'établies par les éditeurs de ces logiciels et progiciels.
 L’acheteur s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte aux droits des auteurs de ces progiciels et logiciels, de leurs ayants droit ou de Etudium.com, en sa qualité de distributeur.

13. Responsabilité
Les produits proposés par Etudium.com sont conformes à la législation française en vigueur.
Etudium.com ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. Etudium.com ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Etudium.com ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de Etudium.com ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement. Le site Etudium.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. Etudium.com ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.

14. Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 15. Loi applicable
Les ventes de produits de la société Etudium.com sont soumises à la loi française.
 

16. Informatique et Libertés
Les informations collectées par Etudium.com lors de toute commande de l’acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Etudium.com et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Etudium.com.
 Par l’intermédiaire de Etudium.com, l’acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de Etudium.com. Si l’acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer Etudium.com par e-mail à contact@etudium.com


17. Durée de formation
Les formations sont dispensées sur minimum un mois et maximum 10 mois.
En cas de force majeure , un délai de report pourra être octroyé. Toute formation engagée sera considérée comme définitivement clôturée au terme de 10 mois. Le service pédagogique effectuera 3 relances en cas de non retour des devoirs et sera acquitté de toute responsabilité sans réponse de l'apprenant.